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Fiche pratique

Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Vérifié le 17/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est <span class="miseenevidence">réglementée</span>.

Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions pour l'exercer</span>.

Exemples d'activités réglementées :

  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/agent-immobilier" target="_blank">Agent immobilier</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/architecte" target="_blank">Architecte</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/artiste-auteur" target="_blank">Artiste-auteur</a>
  • <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F33785">Auto-école</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/bar-cafe-debit-boissons" target="_blank">Bar, café</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/debitant-tabac" target="_blank">Débitant de tabac</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/boulanger" target="_blank">Boulanger</a>, <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/patissier" target="_blank">pâtissier</a>
  • Coiffeur <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/coiffeur-salon" target="_blank">en salon</a> ou <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/coiffeur-a-domicile" target="_blank">à domicile</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/chambre-dhotes" target="_blank">Chambre d'hôtes</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/demenageur" target="_blank">Déménageur</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/entretien-reparation-vehicules" target="_blank">Entretien ou réparation de véhicules</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/formateur-independant" target="_blank">Formateur indépendant</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne" target="_blank">Institut de beauté</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/opticien-lunetier" target="_blank">Opticien</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/plombier" target="_blank">Plombier</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/restauration-rapidevente-a-emporter" target="_blank">Restauration rapide / vente à emporter</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/services-a-personne" target="_blank">Services à la personne</a>
  • <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/tatouage-percage" target="_blank">Tatouage-percage</a>
  • <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F31027">VTC</a>

Il n'existe <span class="miseenevidence">pas de liste exhaustive des activités réglementées</span>. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :

Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée

Les activités réglementées sont <span class="miseenevidence">soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice</span>.

Conditions d'accès

Exemples :

  • Conditions de diplôme
  • Conditions d'expérience professionnelle
  • Conditions de formation préalable
  • Conditions d'âge minimum
  • Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
  • Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
  • Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.

Vous devez les remplir <span class="miseenevidence">avant de démarrer votre activité</span>.

Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.

Conditions d'exercice

Exemples :

  • Condition de formation continue
  • Condition d'aptitude physique
  • Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
  • Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées <span class="miseenevidence">en cours d'exploitation</span>.

 Attention :

selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).

Renseignez-vous auprès d'un professionnel

Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.

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