Le conseil de prud'hommes (CPH) est le <span class="miseenevidence">seul</span> tribunal compétent pour régler tout <span class="miseenevidence">litige</span> individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir <span class="miseenevidence">pendant</span> que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de <span class="miseenevidence">droit privé</span>. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

• Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
• Apprentis
• Assistants maternels et familiaux
• Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
• Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié <span class="miseenevidence">mineur</span> peut être assisté par son <span class="miseenevidence">père</span>, sa <span class="miseenevidence">mère</span> ou son <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=R38682">tuteur</a></span>. Si le mineur ne peut <span class="miseenevidence">pas</span> être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir <span class="miseenevidence">seul</span> devant lui.

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

• À une rupture du contrat de travail
• À une sanction disciplinaire
• Au paiement du salaire ou des primes
• À la durée de travail
• Aux jours de repos ou de congé
• Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
• À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
• À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=R16087">prescrits</a>.

Vous devez vous adresser au CPH :

• soit du lieu où est <span class="miseenevidence">situé l'établissement</span> dans lequel vous effectuez <span class="miseenevidence">votre</span> travail, du <span class="miseenevidence">lieu</span> où le contrat de travail a été <span class="miseenevidence">conclu</span> ou du <span class="miseenevidence">siège social</span> de l'entreprise qui vous emploie,
• soit, si vous travaillez à <span class="miseenevidence">domicile</span> ou en <span class="miseenevidence">dehors</span> de tout établissement, du <span class="miseenevidence">lieu</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=R12542">requête</a> sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> ou remplir le <span class="miseenevidence">formulaire de requête</span> aux fins de saisine du CPH.

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie de <span class="miseenevidence">requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=R12700">greffe</a> du CPH par <span class="miseenevidence">courrier</span> (recommandé ou non). Elle peut également être déposée <span class="miseenevidence">directement</span> au greffe.

Votre demande, <span class="miseenevidence">datée et signée</span>, doit comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
• Coordonnées du <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=R31717">défendeur</a> (employeur contre qui la demande est réalisée)
• <span class="miseenevidence">Objet</span> de la demande
• <span class="miseenevidence">Exposé sommaire</span> des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos <span class="miseenevidence">prétentions</span> (sommes réclamées).

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée</span> des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un <span class="miseenevidence">bordereau de communication</span> de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=R12700">greffe</a> en <span class="miseenevidence">autant d’exemplaires</span> que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez <span class="miseenevidence">rien</span> à <span class="miseenevidence">payer</span>. La procédure est <span class="miseenevidence">totalement gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, vous pouvez vous présenter <span class="miseenevidence">seul</span> à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un <span class="miseenevidence">salarié</span> appartenant à la même <span class="miseenevidence">branche d'activité</span>, votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span>, partenaire de <span class="miseenevidence">pacte civil de solidarité</span> ou <span class="miseenevidence">concubin(e)</span>.

Vous pouvez aussi recourir à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=F2153">avocat</a></span> pour vous <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=F1667">assister ou vous représenter</a>. Toutefois, la présence d'un avocat n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Si vous <span class="miseenevidence">choisissez un avocat</span>, vous pouvez demander le bénéfice de l’<a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=F33835">défenseur syndical</a> peut également vous représenter ou vous assister à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Dans le cadre du <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/particulier/?xml=F1052">déroulement de l'affaire</a>, une phase initiale de <span class="miseenevidence">conciliation</span> a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de <span class="miseenevidence">conciliation totale</span>, le litige prend <span class="miseenevidence">fin</span>.

Si la conciliation n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un <span class="miseenevidence">jugement</span>.

Voir la version texte

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure