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Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Salarié
  • Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le <span class="miseenevidence">seul</span> tribunal compétent pour régler tout <span class="miseenevidence">litige</span> individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir <span class="miseenevidence">pendant</span> que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de <span class="miseenevidence">droit privé</span>. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
  • Apprentis
  • Assistants maternels et familiaux
  • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié <span class="miseenevidence">mineur</span> peut être assisté par son <span class="miseenevidence">père</span>, sa <span class="miseenevidence">mère</span> ou son <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a></span>. Si le mineur ne peut <span class="miseenevidence">pas</span> être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir <span class="miseenevidence">seul</span> devant lui.

  À savoir

le CPH <span class="miseenevidence">n'est pas compétent</span> pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations <span class="miseenevidence">collectives</span> de travail
  • ou lié à un contrat de travail de <span class="miseenevidence">droit public</span> (le <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail
  • À une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • À la durée de travail
  • Aux jours de repos ou de congé
  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
  • À la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R16087">prescrits</a>.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

    Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (<a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F2867">attestation Pôle emploi</a>, <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F87">certificat de travail</a>, <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F86">solde de tout compte</a>).

    Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

    • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R65033">homologué</a>
    • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F15800">un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>. Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contester une <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.

    Ce délai est calculé à partir de la <span class="miseenevidence">date d'homologation</span> de la convention de rupture.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le <span class="miseenevidence">paiement de sommes dues</span>, notamment en cas de :

    • Salaire non versé
    • Heures supplémentaires non payées
    • Primes non versées

    Ce délai est calculé à partir de la date <span class="miseenevidence">d'exigibilité</span> de la <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R60629">créance salariale</a>.

     Exemple

    Un salarié est payé mensuellement et habituellement le <span class="miseenevidence">02</span> de chaque mois. Le <span class="miseenevidence">02 février 2023</span>, son salaire n'est pas payé. Il a donc <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter du <span class="miseenevidence">02 février 2023</span> pour effectuer une action au CPH.

      À savoir

    Le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si vous contestez un montant mentionné dans le <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, que <span class="miseenevidence">vous avez</span> signé. S'il <span class="miseenevidence">n'est pas</span> signé, vous disposez d'un délai fixé à <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

  • Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou d'un <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>.

    En cas de <span class="miseenevidence">harcèlement</span>, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

    En cas de <span class="miseenevidence">discrimination</span>, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est <span class="miseenevidence">situé l'établissement</span> dans lequel vous effectuez <span class="miseenevidence">votre</span> travail, du <span class="miseenevidence">lieu</span> où le contrat de travail a été <span class="miseenevidence">conclu</span> ou du <span class="miseenevidence">siège social</span> de l'entreprise qui vous emploie,
  • soit, si vous travaillez à <span class="miseenevidence">domicile</span> ou en <span class="miseenevidence">dehors</span> de tout établissement, du <span class="miseenevidence">lieu</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> ou remplir le <span class="miseenevidence">formulaire de requête</span> aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie de <span class="miseenevidence">requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du CPH par <span class="miseenevidence">courrier</span> (recommandé ou non). Elle peut également être déposée <span class="miseenevidence">directement</span> au greffe.

Votre demande, <span class="miseenevidence">datée et signée</span>, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> (employeur contre qui la demande est réalisée)
  • <span class="miseenevidence">Objet</span> de la demande
  • <span class="miseenevidence">Exposé sommaire</span> des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos <span class="miseenevidence">prétentions</span> (sommes réclamées).

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée</span> des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un <span class="miseenevidence">bordereau de communication</span> de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> en <span class="miseenevidence">autant d’exemplaires</span> que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez <span class="miseenevidence">rien</span> à <span class="miseenevidence">payer</span>. La procédure est <span class="miseenevidence">totalement gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, vous pouvez vous présenter <span class="miseenevidence">seul</span> à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un <span class="miseenevidence">salarié</span> appartenant à la même <span class="miseenevidence">branche d'activité</span>, votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span>, partenaire de <span class="miseenevidence">pacte civil de solidarité</span> ou <span class="miseenevidence">concubin(e)</span>.

Vous pouvez aussi recourir à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a></span> pour vous <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F1667">assister ou vous représenter</a>. Toutefois, la présence d'un avocat n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Si vous <span class="miseenevidence">choisissez un avocat</span>, vous pouvez demander le bénéfice de l’<a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F33835">défenseur syndical</a> peut également vous représenter ou vous assister à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

  À savoir

le représentant, s'il n'est <span class="miseenevidence">pas avocat</span>, doit justifier d'un écrit qui <span class="miseenevidence">l'autorise</span> à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F1052">déroulement de l'affaire</a>, une phase initiale de <span class="miseenevidence">conciliation</span> a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de <span class="miseenevidence">conciliation totale</span>, le litige prend <span class="miseenevidence">fin</span>.

Si la conciliation n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un <span class="miseenevidence">jugement</span>.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le <span class="miseenevidence">seul</span> tribunal compétent pour régler tout <span class="miseenevidence">litige</span> individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir <span class="miseenevidence">pendant</span> que le contrat est exécuté ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.

Vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du <span class="miseenevidence">droit privé</span> ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

  À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations <span class="miseenevidence">collectives</span> de travail
  • ou lié à un contrat de travail de <span class="miseenevidence">droit public</span> (le <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> est compétent).

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié
  • À un préavis non effectué
  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence
  • Au refus de rembourser un trop-perçu
  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

  • Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le <span class="miseenevidence">paiement de sommes dues</span> (remboursement d'un trop perçu par exemple).

    Ce délai est calculé à partir de la date <span class="miseenevidence">d'exigibilité</span> de la <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R60629">créance salariale</a>.

     Exemple

    En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de <span class="miseenevidence">janvier 2022</span>, payé le <span class="miseenevidence">05 février 2022</span><span class="miseenevidence">, </span>l'employeur a donc <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter du <span class="miseenevidence">05 février 2022 </span>pour effectuer une action au CPH.

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est <span class="miseenevidence">situé l'établissement</span> dans lequel le salarié effectue son travail, du <span class="miseenevidence">lieu</span> où le contrat de travail a été <span class="miseenevidence">conclu</span> ou du <span class="miseenevidence">siège social</span> de l'entreprise.
  • soit, si votre salarié travaille à <span class="miseenevidence">son domicile</span> ou en <span class="miseenevidence">dehors</span> de tout établissement, du <span class="miseenevidence">lieu</span> de son <span class="miseenevidence">domicile</span>.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> ou remplir le <span class="miseenevidence">formulaire de requête</span> aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie de <span class="miseenevidence">requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du CPH par <span class="miseenevidence">courrier</span> (recommandé ou non). Elle peut également être déposée <span class="miseenevidence">directement</span> au greffe.

Votre demande, <span class="miseenevidence">datée et signée</span>, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> (salarié contre qui la demande est réalisée)
  • <span class="miseenevidence">Objet</span> de la demande
  • <span class="miseenevidence">Exposé sommaire</span> des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos <span class="miseenevidence">prétentions</span> (sommes réclamées).

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée</span> des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un <span class="miseenevidence">bordereau de communication</span> de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> en <span class="miseenevidence">autant d’exemplaires</span> que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez <span class="miseenevidence">rien</span> à <span class="miseenevidence">payer</span>. La procédure est <span class="miseenevidence">totalement</span> <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, vous pouvez vous présenter <span class="miseenevidence">seul</span> à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un <span class="miseenevidence">employeur appartenant à la même branche d'activité</span><MiseEnEvidence/>. Vous pouvez solliciter votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span>, partenaire de <span class="miseenevidence">pacte civil de solidarité</span>, <span class="miseenevidence">concubin(e)</span> et également un<span class="miseenevidence"> membre</span> de votre entreprise.

Vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> recourir à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a></span> pour <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F1667">vous assister ou vous représenter</a>. Toutefois, la présence d'un avocat n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.

Un <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F33835">défenseur syndical</a> (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

  À savoir

le représentant, s'il n'est <span class="miseenevidence">pas avocat</span>, doit justifier d'un écrit qui <span class="miseenevidence">l'autorise</span> à agir en votre nom et pour votre compte.

Dans le cadre du <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=F1052">déroulement de l'affaire</a>, une phase <span class="miseenevidence">initiale</span> de <span class="miseenevidence">conciliation</span> a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation <span class="miseenevidence">totale</span>, le litige prend <span class="miseenevidence">fin</span>.

Si la conciliation n'est <span class="miseenevidence">pas</span> possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=R19325">jugement</a>.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le <span class="miseenevidence">salarié</span> ou par l'<span class="miseenevidence">employeur</span>.

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