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Fiche pratique
Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement exprimé par écrit.
Seulement une <span class="miseenevidence">personne majeure</span>.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
À noter
le prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est pas possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une <a href="https://www.ispagnac.fr/mes-demarches-administratives/?xml=N155">mesure de protection</a> intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une déclaration entièrement écrite, datée et signée.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir <span class="miseenevidence">en permanence</span> sur lui.
À noter
le donneur peut désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra se voir restituer le corps ou les cendres.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.<MiseEnEvidence/>
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
L'établissement assure <span class="miseenevidence">à ses frais</span> le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
<span class="miseenevidence">Aucune somme d'argent</span> ne peut être demandée au donneur. Ce don est gratuit : l'établissement ne peut demander au donneur de participer aux frais.
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
Cependant, il doit informer les proches désignés par le donneur de la possibilité de demander la restitution du corps ou des cendres ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Outil de recherche
