Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou non conformes à l’autorisation délivrée (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) constitue une infraction au code de l’urbanisme. Le non-respect de ces règles constitue un délit susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’article 40 du code de procédure pénale oblige toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un délit, d’en aviser sans délai le procureur de la République. A ce titre, un procès-verbal d’infraction doit être dressé.